• Le premier rendez-vous ne donne pas lieu à facturation s’il aboutit à une prise en charge du dossier (selon les 3 modes de facturation précisés ci-dessous). Cependant, si ce premier rendez-vous répond immédiatement à votre problématique, il est facturé au temps passé.
  • Nos honoraires sont préalablement définis entre nous en fonction de vos besoins et des réponses à y donner et une convention d'honoraires écrite est établie avant toute intervention.
  • Conformément à la déontologie, les honoraires d'un Avocat sont déterminés au regard de différents critères liés :
    • à la difficulté de l'affaire,
    • à l'expérience de l'Avocat en charge du dossier.

Les honoraires peuvent ensuite être facturés de la manière suivante :

  • En fonction des résultats obtenus (sur les sommes économisées ou recouvrées en cas de contrôle fiscal) et en complément d'un honoraire fixe dans le respect des règles déontologiques de la profession d'Avocat.
  • A l'heure effective travaillée. Le taux horaire pratiqué par le Cabinet est de 250 € Hors Taxes (300 € Toutes Taxes Comprises). En ce cas, le Cabinet s'engage à communiquer lors du premier rendez-vous une estimation globale et la plus précise possible des honoraires liés à son intervention.
  • Forfaitairement et éventuellement dans le cadre d'abonnements (Établissement de déclarations et/ou conseils fiscaux annuels).

Précisions et mentions légales :

  • Le Cabinet accepte le règlement des honoraires et frais par les assurances.
  • Le Cabinet est membre d’une Association de Gestion Agréée ; le règlement par chèque accepté.
  • Conformément à la législation, le Cabinet vous informe que le client, s’il le souhaite, pourra saisir le médiateur de la consommation de la profession d’Avocat en cas de litige résultant de la convention d'honoraires qui serait signée et dont les coordonnées suivent :
    Médiateur de la consommation de la profession d’Avocat :
    M. Jérôme Hercé
    Adresse : 22, Rue de Londres, 75009 Paris
    Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
    Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr